Congés payés et arrêts maladies
Faites valoir vos droits avant qu’il ne soit trop tard !!!
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé que le droit européen doit s’appliquer en matière de congés payés. La France a enfin été contrainte de se mettre en conformité avec le droit européen.
La loi du 24 avril 2024 (art 37) met ainsi le Code du travail “plus en conformité” avec le droit européen. Désormais, comme l’a toujours revendiqué la CGT, un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
Même si le patronat a grandement œuvré pour limiter au maximum ces droits, cela ouvre des droits notamment pour les salariés dont la maladie est non professionnelle.
Vous avez des droits, faites-les respecter !!!
ARRÊTS POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE
2,5 jours/mois pendant les 6 premiers mois d’arrêt (Convention collective du 15 mars 1966)
puis 2 jours par mois dans la limite de 24 jours par an.
ARRÊTS POUR ACCIDIENT ou MALADIE PROFESSIONNELLE
2,5 jours par mois
dans la limite de 30 jours par an.
Jusqu’à quand, un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie, peut-il prendre ses congés ?
15 mois au minimum pour « solder » les congés payés non pris.
Cette durée de report de 15 mois est un minimum légal. Elle peut être augmentée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Ǫuels sont les congés payés pris en compte ?
- Congés payés acquis et non pris avant l’arrêt
- Congés payés acquis pendant l’arrêt maladie de moins d’un an
- Congés payés acquis pendant l’arrêt maladie d’un an et plus.
Ǫuel est le point de départ de la période de report ?
La loi prévoit une nouvelle obligation à la charge de l’employeur.
Le salarié doit être informé dans un délai d’un mois suivant la reprise du travail, (par tous moyen, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
Jusqu’à quand les salariés concernés peuvent-ils réclamer à l’employeur les congés payés non pris ?
SALARIÉ TOUJOURS DANS L’ENTREPRISE
Un salarié qui souhaiterait réclamer à son employeur des droits à congés payés au titre d’arrêt(s) maladie survenu(s) depuis le 1er décembre 2009 disposera de 2 ans pour saisir le juge, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.
SALARIÉ AYANT ǪUITTÉ L’ENTREPRISE
Ce sont les règles de prescription de droit commun qui s’appliquent, à savoir la prescription des salaires de 3 ans (c. trav. art. L. 3245-1), qui joue pour les actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.
Application rétroactive des nouvelles règles à compter du 1er décembre 2009
Exemple de courrier pouvant être adressé par un salarié à sa direction :
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés (article 37), a été publié au JO. Elle est entrée en vigueur ce 24 avril 2024.
Le droit à congés payès pendant un arrêt maladie est désormais reconnu aux salariés. La loi n’a pas uniquement modifié les règles pour l’avenir, elle a aussi un effet rétroactif ert s’applique tant aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels.
Au regard de ma situation, je suis amené à solliciter la régularisation de mes droits à congés. En effet, (expliquer sa situation : dates d’arrêt, congés non reportés …)
Aussi, je vous sollicite afin que mes droits à congés inhérents à ces périodes soient régularisés pour que je puisse en bénéficier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
La CGT de l’ARI appelle tous les salariés à faire valoir leurs droits