Le secret professionnel et l’injonction en ESMS

a)    La base : Code Pénal et Code de la Santé Publique…

Le Code Pénal[1] précise que la révélation d’une information à caractère secret par une personne tenue au secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (toutes professions confondues).

Le Code de la Santé Publique[2] quant à lui, indique que toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement, un service, un professionnel relavant du social ou du médico‑social a le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Ce secret couvre l’ensemble des informations connues ou comprises[3] par les intervenants et s’impose à tous les professionnels intervenants.

Néanmoins, le partage des informations est possible. Mais il ne peut s’effectuer qu’avec une double contrainte[4] :

• Stricte nécessité : uniquement les informations nécessaires à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social.
• Périmètre de la mission : chaque professionnel n’accède et ne partage que dans le cadre de sa mission auprès de la personne.

b)    Les droits fondamentaux : RGPD & CNIL

Pour rappel, la CNIL et le RGPD concernent toutes les données. Qu’elles soient sous forme de documents papiers « structurés » ou dématérialisées[5].

L’article 5.c. du RPGD[6] et la CNIL imposent des droits d’accès profilés où les professionnels n’accèdent qu’aux données dont ils ont besoin. Des accès trop larges aux dossiers patients sont régulièrement pointés, notamment dans les hôpitaux. La traçabilité des accès et le cloisonnement sont recommandés[7].

Là encore, les professionnels ou les logiciels qu’ils utilisent sont tenus de ne pas tout partager et surtout pas sans discernement.

c)     Cas particuliers : les « notes personnelles »

Les « notes personnelles » sont tenues à part. Elles sont non-partagées et n’ont pas vocation à être communiquées. Le RGPD (et le bon sens) implique qu’elles soient détruites lorsqu’elles ne servent plus (fin de prise en charge ou fin du risque de litige).

Deux cas particuliers sont à distinguer :

• Les médecins obéissent à leur déontologie les concernant[8] (elles peuvent éventuellement être transmises de médecin à médecin pour la continuité des soins mais elles sont alors versées au dossier et en deviennent une partie).
• En 2013, les notes personnelles d’un psychologue ont finalement été versées au dossier médical d’une patiente[9]. Elles ont alors été traitées comme le reste du dossier.

d)    Secret médical : clarifications

Le secret médical n’est mentionné dans l’article L1110-4 du CSP que pour les situations de diagnostic ou de pronostic grave ou post-décès. Dans les deux premiers cas, seul le médecin est habilité à transmettre des informations nécessaires à la famille ou aux proches.

Il faut donc garder en tête que le « secret médical » n’est pas un régime distinct du secret professionnel mentionné dans l’article du code pénal. Il n’est qu’une déclinaison terminologique de ce même secret professionnel lorsqu’il s’agit de médecins et/ou d’informations de santé.

Il n’existe donc pas de secret médical distinct du secret professionnel, il s’agit seulement d’une appellation différente. Il n’en demeure pas moins que les médecins ont, vis-à-vis de ce secret professionnel (nommé « secret médical ») des obligations déontologiques propres à leur profession[10].

Il n’existe donc pas de régime législatif distinct entre les deux termes. Le secret médical est le secret professionnel, il s’agit seulement d’une altération lexicale lorsqu’il est question de médecin ou d’informations médicales.

e)    Résumé : le secret professionnel en bref et en pratique

Hors-Équipe : Lorsqu’un professionnel veut communiquer hors-équipe (avec un autre service, par exemple), le consentement de la personne est obligatoire[11].

Même Équipe : Au sein d’une même équipe[12], on partage et on échange ce qui est nécessaire. Néanmoins, la personne doit[13] être informée de son droit d’opposition. C’est-à-dire qu’elle peut décider qu’une information donnée à un professionnel peut ne pas être transmise au reste de l’équipe. La personne peut changer d’avis et exercer ce droit à tout moment[14].

Être dépositaire d’un secret dans une même équipe ne donne pas le droit de tout savoir, que ces informations soient éducatives, psychologiques, médicales, orthophoniques, etc. Pour le coup, il n’y a pas de spécificité de l’information « médicale ». Mais empêcher des psychologues, éducateurs, orthophonistes ou psychomotriciens d’une même équipe, d’avoir accès à des données médicales utiles à leur travail n’est pas conforme à la loi ni à l’esprit de la loi.

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[1] Article 226-13
[2] Article L1110-4
[3] Cela inclut les spéculations.
[4] Code Santé Publique (R1110-1 à R1110-3)
[5] Pour les Dossiers Patients informatisés (DPI), il existe des référentiels issus de l’ANS (Agence du Numérique en Santé) comme le PGSSI-S pour le secteur sanitaire, médico-social et social. Ces référentiels contraignants et opposables : incluent le respect des RGPD et du Code de la Santé Publique.
[6] « Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel ; 1) Les données à caractère personnel doivent être : […] c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données); »
[7] 13 Mise en demeure d’établissements de santé entre 2020 et 2024 : « […] les mesures de sécurité informatique et la politique de gestion des habilitations étaient parfois inadaptées aux besoins des établissements, en permettant notamment à des professionnels de santé ne participant pas à la prise en charge du patient d’accéder à des informations relatives à ce dernier. »
[8] Article R4127-45 du CSP.
[9] TA d’Amiens, 24 octobre 2013, n° 1200264.
[10] Les médecins sont tenus au secret professionnel par leur code de déontologie. Ce code de déontologie présente la particularité d’être inscrit sous forme d’article dans le Code de la Santé Publique (Articles R4127-1 à R4127-112). C’est précisément ce code de déontologie qui utilise le terme de « secret médical ».
[11] Code Santé Publique (L1110-4 III)
[12] Code Santé Publique (Voir L1110-12 pour la définition d’une « même équipe de soins »)
[13] Pour qu’un droit puisse être exercé, il faut, avant tout, que les personnes sachent qu’il existe. Code Santé Publique (L1110-4 IV : « La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. »)
[14] « Je ne veux pas que l’orthophoniste sache que ma fille a encore la sucette… », « j’étais sous héroïne pendant ma grossesse mais je veux que ça reste entre nous. Ne le dites surtout pas au psychiatre » sont donc des refus de partage d’information à l’intérieur d’une même équipe de la part des personnes accueillies et sont donc… à respecter.